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Jeudi 21 février 2008
Voici l'article de Var Matin du 20/02/2008 concernant la ZAC de St Musse :
La juridiction niçoise a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, selon lesquelles les conventions d'aménagement contractées par les collectivités publiques doivent
désormais se mettre en compatibilité avec le droit européen, c'est-à-dire se soumettre aux obligations de publicité et de mise en concurrence, au même titre que les marchés de travaux. Ce qui
n'est pas le cas de la CPA de la ZAC de La Garde.
En développant l'argument juridique selon lequel le maire de la commune a implicitement refusé de procéder à la résiliation de la convention litigieuse conclue avec la société d'économie mixte SAGEM, Joël Canapa et les élus d'opposition ont emporté le morceau.
La bataille, lancée par leur requête en date du 22 juillet 2005, aura trouvé un épilogue choc au bout de trois ans, et ce «après avoir épuisé toutes les voies de recours auprès de la municipalité sortante et de la Préfecture selon l'élu de gauche(interventions en conseil municipal, courriers).
Car «la SAGEM a engagé des dépenses. La résiliation de la convention d'aménagement entraînera l'annulation de tous les actes qui en découlent (marchés publics), et donc le paiement d'indemnités de résiliation.»
En séance du 20 mars 2007, la Ville a garanti à hauteur de 80% l'emprunt de la SAGEM pour aménager la ZAC de Sainte-Musse (montent: 2,7 millions d'euros). L'adjoint à l'urbanisme Jacques Vankerrebrouck avait alerté le maire le 22 août 2005 sur la nécessité de mettre l'opération en conformité avec le droit communautaire. «Je n'ai pas été entendu», regrette-t-il (voir ci-contre). Selon lui, «le risque financier pour la commune pourrait être important.»
L’élu trouve « curieux » que Jean-Louis Masson n’ait donné aucune suite à son courrier du 22 août 2005 à la direction générale des services, où il lui demandait de résilier la convention d’aménagement, qui n’était pas encore entrée dans une phase concrète de réalisation à l’époque. Et ce en raison de l’arrêté de la Cour administrative survenu le 9 novembre 2004, « qui montre l’exemple ».
L’adjoint s’y prononçait pour une relance de l’opération avec mise en concurrence, « qui permettrait à la ville de désigner l’opérateur de son choix ».
Selon le directeur, les conventions publiques d’aménagement permettent aux villes françaises de mener d’ambitieuses politiques urbaines « sans perdre de temps ».
Selon l’élu, « ce revirement de jurisprudence est peut être contraire au droit français ». Il verse à l’appui de sa thèse la loi du 20 juillet 2005 validant les concessions en cours à des sociétés d’économie mixte (dont celle signée le 22 juin 2004 par le maire de La Garde sur autorisation du conseil municipal).
« Il faut attendre une décision du Conseil d’Etat pour que la situation soit clarifiée, conclut Jean-Louis Masson. Car si le droit européen est supérieur au droit français, encore faut-il l’interpréter ».
Le maire souligne qu’aucune convention d’aménagement avec la SAGEM (aménageur de la Planquette 1 et 2, de la Zac St Michel) n’a par le passé fait l’objet d’appels d’offres. Et pour cause : l’Europe n’était pas passée par là. « L’opposition elle-même n’a donc pas fait de recours contre la décision municipale ».
« Acharnement politique »
Il confirme qu’il demandera à un prochain conseil, s’il est élu à l’issue des prochaines élections, de faire appel de la décision du tribunal administratif de Nice. Appel « qui sera suspensif »(1) du jugement de première instance.
« Quels sont les buts de l’opposition ? Confier cet aménagement à un grand groupe financier ? Ou à un groupe HLM, comme l’escomptait l’ancienne majorité de gauche ? ».
ZAC de Sainte-Musse : « La ville risque gros » selon la gauche
En intimant l'ordre au maire de La Garde de résilier dans les trois mois la convention publique d'aménagement de la future ZAC de Sainte-Musse, en pleine période électorale, le tribunal administratif a fait un cadeau royal à l'opposition de Jean-Louis Masson (Var-matin d'hier).Une telle injonction serait assez rare dans les annales.
Tribunal administratif: «non conformité au droit européen»
La juridiction niçoise a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, selon lesquelles les conventions d'aménagement contractées par les collectivités publiques doivent
désormais se mettre en compatibilité avec le droit européen, c'est-à-dire se soumettre aux obligations de publicité et de mise en concurrence, au même titre que les marchés de travaux. Ce qui
n'est pas le cas de la CPA de la ZAC de La Garde.En développant l'argument juridique selon lequel le maire de la commune a implicitement refusé de procéder à la résiliation de la convention litigieuse conclue avec la société d'économie mixte SAGEM, Joël Canapa et les élus d'opposition ont emporté le morceau.
La bataille, lancée par leur requête en date du 22 juillet 2005, aura trouvé un épilogue choc au bout de trois ans, et ce «après avoir épuisé toutes les voies de recours auprès de la municipalité sortante et de la Préfecture selon l'élu de gauche(interventions en conseil municipal, courriers).
«Dossier opaque» selon l'opposition
Lors d'une réunion in situ ce lundi avec les membres de sa «Liste de large rassemblement», le candidat aux municipales Joël Canapa ne cachait pas sa satisfaction d'avoir été suivi par le tribunal administratif «sur un dossier opaque et monté dans la plus totale illégalité.» L'élu de gauche, qui déclare «vouloir préserver la colline de Sainte-Musse avec son habitat diffus et non y construire des tours HLM», tire la sonnette d'alarme. Affirmant: «Les conséquences pour la Ville de la Garde et pour ses contribuables ne seront pas négligeables.»Car «la SAGEM a engagé des dépenses. La résiliation de la convention d'aménagement entraînera l'annulation de tous les actes qui en découlent (marchés publics), et donc le paiement d'indemnités de résiliation.»
En séance du 20 mars 2007, la Ville a garanti à hauteur de 80% l'emprunt de la SAGEM pour aménager la ZAC de Sainte-Musse (montent: 2,7 millions d'euros). L'adjoint à l'urbanisme Jacques Vankerrebrouck avait alerté le maire le 22 août 2005 sur la nécessité de mettre l'opération en conformité avec le droit communautaire. «Je n'ai pas été entendu», regrette-t-il (voir ci-contre). Selon lui, «le risque financier pour la commune pourrait être important.»
Le maire s'inscrit en faux contre ces affirmations. Pour lui, «la ZAC continue».
Le pavé dans la mare de l’adjoint à l’urbanisme, aux travaux et à l’habitat
L’adjoint à l’urbanisme Jacques Vankerrebrouck, qui s’était démarqué récemment du maire sur la question des impôts locaux fait de même aujourd’hui au sujet de la convention d’aménagement de la ZAC de Sainte Musse passée avec la SAGEM. Non par ambition politique personnelle (il est « sur le départ »), mais, dit-il, par « volonté de réhabiliter un ou deux adjoints (dont lui-même) qui ont essayé d’apporter leur expérience et leurs connaissances dans un dossier compliqué »L’élu trouve « curieux » que Jean-Louis Masson n’ait donné aucune suite à son courrier du 22 août 2005 à la direction générale des services, où il lui demandait de résilier la convention d’aménagement, qui n’était pas encore entrée dans une phase concrète de réalisation à l’époque. Et ce en raison de l’arrêté de la Cour administrative survenu le 9 novembre 2004, « qui montre l’exemple ».
L’adjoint s’y prononçait pour une relance de l’opération avec mise en concurrence, « qui permettrait à la ville de désigner l’opérateur de son choix ».
SAGEM : « Le bébé est en bonne santé »
Le directeur de la SAGEM l’assure : « Tous les actes réalisés à ce jour (essentiellement des études, trois permis de construire, près de 190 demandes de lotissement) restent valables, même si la convention d’aménagement qui lie la société d’économie mixte à la Ville venait à être résiliée ».Si c’était le cas dans les trois mois impartis par le tribunal administratif, le directeur Charles Ignatoff « rendrait un bébé en bonne santé à la Ville, à qui tous les droits seraient transférés et qui peut parfaitement relancer l’opération en décidant, après mise en concurrence, de la confier à la SAGEM ».
Pour le responsable, il n’existe aucun risque financier pour la ville (excepté sa propre indemnisation), « car j’ai davantage en engagements de recettes que de dépenses. Il y a en face des propriétaires privés munis de chèques, et forts de cautions bancaires. Ce sont eux qui financent l’opération ».Selon le directeur, les conventions publiques d’aménagement permettent aux villes françaises de mener d’ambitieuses politiques urbaines « sans perdre de temps ».
Jean-Louis MASSON : « L’opération ne sera pas suspendue »
Le maire Jean-Louis MASSON l’affirme haut et fort : « A aucun moment la majorité n’a enfreint la loi ni agi contre les intérêts de la ville. Toutes les communes de France ont été surprises par le jugement de la cour administrative d’ppel de Bordeaux à partir d’un texte européen ambigu leur imposant un appel d’offres, même quand elles veulent confier un aménagement à leur société d’économie mixte…faite pour ça ! »Selon l’élu, « ce revirement de jurisprudence est peut être contraire au droit français ». Il verse à l’appui de sa thèse la loi du 20 juillet 2005 validant les concessions en cours à des sociétés d’économie mixte (dont celle signée le 22 juin 2004 par le maire de La Garde sur autorisation du conseil municipal).
« Il faut attendre une décision du Conseil d’Etat pour que la situation soit clarifiée, conclut Jean-Louis Masson. Car si le droit européen est supérieur au droit français, encore faut-il l’interpréter ».
Le maire souligne qu’aucune convention d’aménagement avec la SAGEM (aménageur de la Planquette 1 et 2, de la Zac St Michel) n’a par le passé fait l’objet d’appels d’offres. Et pour cause : l’Europe n’était pas passée par là. « L’opposition elle-même n’a donc pas fait de recours contre la décision municipale ».
« Acharnement politique »
Il confirme qu’il demandera à un prochain conseil, s’il est élu à l’issue des prochaines élections, de faire appel de la décision du tribunal administratif de Nice. Appel « qui sera suspensif »(1) du jugement de première instance.
Jean-Louis Masson se veut rassurant : « Il n’y aura pas de suspension de l’opération Zac des Coteaux à Sainte Musse, puisque je n’ai pas été mandaté pour annuler la convention d’aménagement par l’assemblée communale ».
Actuellement en pleine campagne électorale, Jean-Louis Masson ne voit dans cette affaire « qu’un acharnement politique de M. Canapa et de ces amis contre la volonté de la majorité de réaliser un habitat résidentiel sur les réserves foncières de Sainte Musse, pour retarder le projet ».« Quels sont les buts de l’opposition ? Confier cet aménagement à un grand groupe financier ? Ou à un groupe HLM, comme l’escomptait l’ancienne majorité de gauche ? ».
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