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Samedi 6 septembre 2008
6
06
/09
/Sep
/2008
06:00
Edito du magazine « ELLE » du 1er septembre 2008
Par Marie-Françoise Colombani
Menace sur l'IVG ?
« Le beau cadeau fait aux anti-IVG !
Deux décrets, parus la semaine dernière dans le « Journal officiel », viennent de le décider : tout « fœtus né sans vie » pourra dorénavant être inscrit sur les registres de l’état civil, le livret de famille, et être enterré officiellement. Une réponse à la souffrance légitime et respectable de cinq mille à six mille couples concernés, chaque année, par une fausse couche tardive ou par un avortement thérapeutique, et qui souhaiteraient cette inscription.
Jusqu’alors, et selon les recommandations de l’OMS, un seuil de 22 semaines d’aménorrhée (absence de règles) était nécessaire. Or, en février, à la demande de trois familles, la Cour de cassation a décidé que le niveau de développement du fœtus n’entrait plus en ligne de compte.
Décision confirmée aujourd’hui par le ministère de la Justice.
Pourquoi cette mesure menace-t-elle le droit à l’IVG ?
Parce que ces décrets ne fixent pas de seuil.
S’il fallait absolument le reculer, pour permettre à certains parents de faire leur deuil, quinze à seize semaines auraient été raisonnables – la date limite pour une interruption volontaire de grossesse étant fixée à quatorze semaines. Or, à partir d’aujourd’hui, l’inscription à l’état civil pourra se faire quel que soit le terme.
Faux, rétorquent les partisans du nouveau texte : sous prétexte que la notion de fœtus n’intervient qu’à partir de huit semaines (avant, on ne parle que d’embryon), ils soutiennent que c’est ce seuil-là qui sera respecté. Le problème, c’est que la différence entre un embryon et un fœtus n’existe juridiquement pas !
Certains soulignent aussi qu’a été introduite dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’un « acte d’enfant sans vie ». Certes, mais il est dit aussi que ce certificat peut être dressé par le praticien qui a effectué l’accouchement, ou par celui qui « dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence ».
Ainsi, si un médecin refuse, un autre peut, selon ses convictions personnelles, religieuses ou anti-avortement, accepter de le faire. Bref, la Loi (avec un grand L), qui exige en général de la rigueur, entretient ici un inquiétant flou juridique.
Sans même parler de la culpabilité des femmes qui, se faisant volontairement avorter dans les délais légaux, sauront que d’autres, au même stade, inscrivent sur un livret de famille un « enfant sans vie ». Quand on sait qu’en 2009 les lois sur la bioéthique vont être rediscutées au Parlement, on ne peut que regretter que ces dernières mesures n’aient pas fait l’objet d’un débat. Dommage, car c’est bien de nos vies qu’il est question. »
Je partage tout à fait cette analyse et suis moi aussi très inquiet quant au devenir du droit à l’avortement. Je tenais à vous faire part de ces décrets qui, même s’ils peuvent malheureusement passer aujourd’hui assez inaperçus, ouvrent la porte à de dangereuses régressions de la législation.
Par Marie-Françoise Colombani
Menace sur l'IVG ?
« Le beau cadeau fait aux anti-IVG !
Deux décrets, parus la semaine dernière dans le « Journal officiel », viennent de le décider : tout « fœtus né sans vie » pourra dorénavant être inscrit sur les registres de l’état civil, le livret de famille, et être enterré officiellement. Une réponse à la souffrance légitime et respectable de cinq mille à six mille couples concernés, chaque année, par une fausse couche tardive ou par un avortement thérapeutique, et qui souhaiteraient cette inscription.
Jusqu’alors, et selon les recommandations de l’OMS, un seuil de 22 semaines d’aménorrhée (absence de règles) était nécessaire. Or, en février, à la demande de trois familles, la Cour de cassation a décidé que le niveau de développement du fœtus n’entrait plus en ligne de compte.
Décision confirmée aujourd’hui par le ministère de la Justice.
Pourquoi cette mesure menace-t-elle le droit à l’IVG ?
Parce que ces décrets ne fixent pas de seuil.
S’il fallait absolument le reculer, pour permettre à certains parents de faire leur deuil, quinze à seize semaines auraient été raisonnables – la date limite pour une interruption volontaire de grossesse étant fixée à quatorze semaines. Or, à partir d’aujourd’hui, l’inscription à l’état civil pourra se faire quel que soit le terme.
Faux, rétorquent les partisans du nouveau texte : sous prétexte que la notion de fœtus n’intervient qu’à partir de huit semaines (avant, on ne parle que d’embryon), ils soutiennent que c’est ce seuil-là qui sera respecté. Le problème, c’est que la différence entre un embryon et un fœtus n’existe juridiquement pas !
Certains soulignent aussi qu’a été introduite dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’un « acte d’enfant sans vie ». Certes, mais il est dit aussi que ce certificat peut être dressé par le praticien qui a effectué l’accouchement, ou par celui qui « dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence ».
Ainsi, si un médecin refuse, un autre peut, selon ses convictions personnelles, religieuses ou anti-avortement, accepter de le faire. Bref, la Loi (avec un grand L), qui exige en général de la rigueur, entretient ici un inquiétant flou juridique.
Sans même parler de la culpabilité des femmes qui, se faisant volontairement avorter dans les délais légaux, sauront que d’autres, au même stade, inscrivent sur un livret de famille un « enfant sans vie ». Quand on sait qu’en 2009 les lois sur la bioéthique vont être rediscutées au Parlement, on ne peut que regretter que ces dernières mesures n’aient pas fait l’objet d’un débat. Dommage, car c’est bien de nos vies qu’il est question. »
Je partage tout à fait cette analyse et suis moi aussi très inquiet quant au devenir du droit à l’avortement. Je tenais à vous faire part de ces décrets qui, même s’ils peuvent malheureusement passer aujourd’hui assez inaperçus, ouvrent la porte à de dangereuses régressions de la législation.
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