Suppression du juge d'instruction dans la procédure pénale :

Réaction de Michel Vauzelle

Ancien Garde des Sceaux,

Député Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

« On ne peut remplacer le juge d'instruction, magistrat indépendant du pouvoir politique, par un procureur dont la carrière dépend du gouvernement et qui en reçoit les ordres »

Suite à l'annonce faite cet après-midi par le Président de la République de sa volonté de supprimer les juges d'instruction dans la procédure pénale, Michel Vauzelle, Ancien Garde des Sceaux, Député et Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dénonce une nouvelle et gravissime atteinte à l'indépendance de la justice et des conséquences graves pour les libertés et les droits des français.

« Le Juge d’instruction est la garantie d’une Justice égale pour tous. On peut améliorer cette garantie, mais pas y renoncer. Si demain, cette fonction est remplie, non plus par des Magistrats du Siège qui sont indépendants, mais par des Magistrats du Parquet qui prennent leurs ordres à la Chancellerie, cela signifie que la Justice de notre pays est désormais une affaire politique réglée sous la responsabilité du Garde des Sceaux. La France adopterait alors un autre modèle de justice pénale, faussement calqué sur celui des Etats-Unis, et dont les contours incertains font peser de lourdes menaces sur les justiciables de notre pays » s'inquiète Michel Vauzelle.

Le Juge d’instruction est en effet, dans la procédure pénale française, le garant de l’indépendance de la Justice. A l’inverse, la procédure américaine accusatoire laisse aux deux parties la charge de l’enquête, ce qui revient dans une majorité de cas à donner plus de chances à ceux qui ont le plus de moyens, pour faire face aux frais demandés par les meilleurs avocats.

« La question de redéfinir le rôle du Juge d’instruction dans la procédure pénale a été posée à la suite de différents faits divers : l’affaire d’Outreau, l’interpellation de Monsieur Vittorio de Filippis… », précise Michel Vauzelle qui a conduit et fait voter en 1992 la dernière réforme du code de procédure pénale.

« Tout cela est grave et mérite une réflexion de fond. Or, il semble que le mépris affiché par Nicolas Sarkozy à l’égard des Magistrats et des professions de Justice en général, ne l’aveugle. Le rôle du Juge d’instruction peut être précisé et encadré, mais le supprimer purement au profit de l'accusation, le procureur qui dépend du gouvernement, est une atteinte grave à la Justice et aux droits et aux libertés qui sont les fondements de notre République » ajoute Michel Vauzelle.